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Evasion fiscale : plus de 35 milliards d’euros par an

le 27 07 2012 Archives.

La commission d’enquête du Sénat sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales a publié son rapport le 27 juillet 2012.

Selon la commission d’enquête, la fraude fiscale représenterait pour les finances publiques une perte annuelle d’au moins 36 milliards d’euros. Cette estimation recouvre huit milliards d’euros de fraude à la TVA, un montant équivalent pour l’impôt sur les personnes physiques (impôt sur le revenu et impôt sur la fortune) et 20 milliards d’euros pour la fiscalité des entreprises. La commission d’enquête présente 59 mesures pour lutter contre ce phénomène. Elle propose notamment de doter la politique de lutte contre l’évasion fiscale d’un "Haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics". Ce Haut-commissaire aurait un rôle de veille et de prospective sur les différents types de fraudes aux prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. (impôts et cotisations). Rattaché directement au Premier ministre, il pourrait formuler des propositions d’évolution de la législation et de la réglementation.

Parmi les autres recommandations figurent notamment :

  • la création d’un outil statistique destiné à mieux évaluer la fraude et l’évasion fiscale internationale,
  • l’arrêt de la mise en circulation de billets de 500 euros,
  • l’audit, sous la supervision de l’Agence de participation de l’Etat (APE), de la situation fiscale des entreprises où l’Etat est actionnaire,
  • la communication préalable à l’administration, sous peine d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi., des "schémas d’optimisation fiscale".

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