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Exécution des décisions de justice pénale : où en est-on ?

le 10 03 2011 Archives.

Remis en 2003 au garde des Sceaux, le rapport de Jean-Luc Warsmann sur "les peines alternatives à la détention, les modalités d’exécution des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de prison" avait révélé la situation catastrophique de l’exécution des peines et proposé des mesures concrètes d’ordre législatif, réglementaire ou pratique. La mission d’information de l’Assemblée nationale a procédé en 2010 à un nouveau bilan statistique de l’évolution des délais de jugement et de l’exécution des décisions de justice pénale. Ce bilan a été rendu public en février 2011.

En dépit des efforts réalisés ces dix dernières années, la situation de l’exécution des décisions de justice en France n’est pas satisfaisante. Les peines, lorsqu’elles sont effectivement exécutées, le sont, le plus souvent, tardivement. Pour la mission, cette situation, qui fait perdre son sens et sa crédibilité à la décision de justice (pour les condamnés et les victimes), est d’autant plus inacceptable que les lois existent, mais qu’elles ne sont pas appliquées. Il faut en outre noter que les statistiques disponibles font apparaître une dégradation sensible de l’exécution des peines ces dernières années, mais qu’elles n’offrent en réalité qu’une vision lacunaire et imparfaite de la situation. En effet, dans ce domaine, tant la fiabilité que l’exhaustivité des statistiques restent conditionnées au déploiement effectif de l’application Cassiopée (Chaîne Applicative Supportant le Système d’Information Opérationnel Pour le Pénal et les Enfants) au sein des juridictions françaises.

Selon la mission, malgré des efforts récents, les juridictions ont en effet pris un retard considérable en matière de dématérialisation des procédures pénales (dont fait partie Cassiopée) et elles croulent encore sous d’épais dossiers, dont la quasi-totalité du contenu pourrait être dématérialisée. Ce chantier avait été engagé à la suite d’un rapport d’audit de modernisation remis en 2006.

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