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Exécution des peines : deux sénateurs préconisent une refonte du système

le 5 octobre 2018

Les sénateurs Jacques Bigot et François-Noël Buffet ont publié, le 27 septembre 2018, un rapport sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre.

L’éventail des peines ne cesse de se diversifier pour mieux individualiser la peine et prévenir la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme).. Pourtant, l’emprisonnement demeure la sanction de référence. La population carcérale a atteint un record historique avec 70 710 personnes détenues au 1er juillet 2018 pour 59 870 places, soit un taux de densité carcérale de 118%, tous établissements confondus.

La déconnexion entre le prononcé des peines et leur exécution

Les rapporteurs regrettent la place trop importante accordée à la peine d’emprisonnement. Or, la surpopulation carcérale conduit à "aménager de nombreuses peines d’emprisonnement ferme et donc à ne pas les exécuter sous la forme prononcée par les juridictions", faute de place dans les établissements pénitentiaires.

En 2016, seulement 63 362 peines "alternatives" » ou de substitution ont été prononcées à titre principal, contre 287 511 peines d’emprisonnement sur un total de 582 142 peines prononcées.

Plus largement, le rapport dénonce une nomenclature des peines trop complexe et un système de prononcé et d’aménagement des peines illisible. Les conditions de mise en oeuvre des peines exécutées en milieu ouvert sont jugées insuffisantes en raison notamment du manque des moyens des services d’insertion et de probation de la justice. De plus, la part croissante des comparutions immédiates et l’absence d’évaluation de la faisabilité matérielle de certaines peines ne permettent pas aux juridictions de prononcer des peines adaptées et individualisées.

Enfin, manquent des outils statistiques pour évaluer l’efficacité des politiques en matière pénale ou d’exécution des peines au sein de l’institution judiciaire.

Propositions pour restaurer la lisibilité et la crédibilité du système pénal

La mission d’information du Sénat formule un ensemble de propositions pour restaurer une vision globale et cohérente du prononcé et de l’exécution des peines :

  • redéfinir les missions des acteurs de la peine pour mettre fin à la confusion des rôles ;
  • simplifier la hiérarchie des peines ;
  • développer la présence d’un juge de l’application des peines au sein des formations de jugement des tribunaux correctionnels ;
  • inciter les avocats à préparer les aménagements de peine à l’audience ;
  • rendre crédible l’exécution des peines en milieu ouvert par la mise en œuvre de véritables synergies entre les services pénitentiaires d’insertion et de probation et le secteur associatif et par la possibilité d’exécuter les peines de travail d’intérêt général sous la forme de chantiers collectifs.

Le Plan pénitentiaire présentée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., le 12 septembre 2018, prévoit 7 000 places supplémentaires, en détention, pour 2022, ainsi que la création de 1 500 emplois d’insertion et de probation.

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