Expression religieuse et laïcité dans l’entreprise : l’avis du HCI | vie-publique.fr | A la une

Chargé par le chef de l’Etat en avril 2010 de mener une réflexion sur "l’application du principe de laïcitéLaïcitéPrincipe qui établit, sur le fondement d’une séparation rigoureuse entre l’ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé, la neutralité absolue de l’Etat en matière religieuse. dans la République", le Haut Conseil à l’intégration (HCI) a rendu public le 6 septembre 2011 un avis consacré à "l’expression religieuse et la laïcité dans l’entreprise".

Constatant que les revendications d’expression religieuse se multiplient depuis quelques années au sein des entreprises (port de vêtements particuliers, demandes d’horaires aménagés ou de repas spécifiques, etc.), le HCI rappelle que la "liberté de conscience" (incluant la liberté religieuse) ne doit pas être confondue avec la "liberté d’expression religieuse", qui ne saurait être absolue. Il indique que le Droit positif (ensemble des règles en vigueur à un moment donné dans une société) permet déjà de traiter certaines demandes individuelles ou collectives. Ainsi, dans l’intérêt de l’entreprise, le règlement intérieur peut prévoir deux types de restriction de l’expression religieuse, liés aux obligations de travail définies dans le contrat de travail (nature de la tâche à accomplir) ou à des impératifs de sécurité, d’hygiène et de santé.

Selon le HCI, régler toutes les demandes fondées sur une appartenance religieuse nécessiterait de compléter le dispositif législatif actuel. Le HCI propose notamment :

• d’autoriser les entreprises à intégrer dans leur règlement intérieur "des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l’entreprise" au nom d’impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou à la paix sociale interne.
• d’imposer des exigences de stricte neutralité laïque aux structures privées (association ou entreprise) des secteurs social, médico-social (aide aux personnes âgées dépendantes, etc.) ou de la petite enfance (crèches, haltes garderies, etc.), chargées d’une mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). ou d’intérêt général, hors le cas des aumôneries et des structures présentant un caractère propre d’inspiration confessionnelle.