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Fichier Edvige : l’avis de la commission des lois

le 8 10 2008 Archives.

À l’issue d’une nouvelle série d’auditions, la commission des lois de l’Assemblée nationale a rendu public, le 24 septembre 2008, un avis sur le fichier Edvige (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale).

Ce fichier, né du décret du 27 juin 2008, résulte de la réforme des services français du renseignement. La première version du projet prévoyait que le fichier était destiné, sous la tutelle de la direction centrale de la sécurité publique, à collecter toute une série d’informations notamment sur certaines personnes publiques (politiques, syndicales, religieuses) ou encore sur certains individus (ou groupes) "susceptibles de porter atteinte à l’ordre public". Dans son avis, la commission souhaite un encadrement plus précis du périmètre du fichier controversé et formule neuf recommandations. La commission demande d’abord que soient mieux définies les personnes susceptibles de figurer dans ce fichier et que soit instauré un droit à l’oubli pour les mineurs fichés de 13 ans et plus. Elle demande ensuite que soient exclues les données sur la santé, la vie sexuelle et les origines raciales. Elle demande enfin que soit formalisée une procédure de mise à jour du fichier sous le contrôle de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et l’instauration d’un droit de rectification.

Le 18 septembre, le Premier ministre avait demandé au ministre de l’Intérieur de saisir la CNIL d’un nouveau projet de décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel se substituant au décret du 27 juin 2008 autorisant la création du fichier "Edvige".

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