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Fichiers à disposition des forces de sécurité : une rationalisation nécessaire

le 26 octobre 2018

Les députés Didier Paris et Pierre Morel-À-L’huissier ont remis, le 17 octobre 2018, les conclusions de leurs travaux réalisés dans le cadre d’une mission parlementaire sur les fichiers mis à disposition des forces de sécurité. Ils formulent 21 propositions pour améliorer la fiabilité et l’utilisation de ces fichiers.

Plus de 100 fichiers recensés, une rationalisation nécessaire

La mission a répertorié plus de 100 fichiers mis à disposition des forces de sécurité sans compter ceux de la préfecture de police ou d’autres fichiers administratifs auxquels elles peuvent avoir accès. Le plus gros fichier, le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) regroupe 18,9 millions de fiches de personnes mises en cause. Plus de six millions de personnes figurent, par ailleurs, dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et près de trois millions dans celui des empreintes génétiques (Fnaeg).

La saisie des données est, selon les rapporteurs, largement perfectible : en effet manuelle et souvent complexe, elle est sujette à des erreurs (par exemple la confusion entre auteur de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. et la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale.) avec des conséquences potentiellement très lourdes pour les personnes).

Par ailleurs le cadre réglementaire et législatif est complexe et foisonnant, les durées de conservation et les conditions d’effacement des données, très variables.

Considérant que les fichiers sont trop nombreux et trop complexes, les rapporteurs souhaitent que le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur engage une réflexion globale sur la rationalisation des fichiers existants en analysant leurs finalités et leur utilisation.

Sécurisation de l’accès aux fichiers, interconnexion des fichiers, information des citoyens

Compte tenu de la multiplication des fichiers et de leurs interconnexions potentielles, un effort particulier doit être porté sur la sécurisation et la traçabilitéTraçabilitéAptitude à retrouver l’historique, l’utilisation ou la localisation d’un produit au moyen d’une codification spécifique. des fichiers, notamment en réglementant l’accès aux fichiers par une carte professionnelle, et non plus par l’authentification standard au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.

D’autre part, dans le but d’améliorer la cohérence des informations et la fiabilité des identités enregistrées dans les différents fichiers, les rapporteurs préconisent de relier les trois principaux fichiers (TAJ, FAED et FNAEG) par une base commune d’identité ou par l’utilisation d’un identifiant commun. Ils proposent également d’interconnecter le TAJ avec le casier judiciaire national, afin que les condamnations pénales figurent dans le TAJ. La mise en œuvre d’une interface permettant l’accès simultané aux différents fichiers est également souhaitée.

Enfin, les rapporteurs préconisent qu’une réflexion soit menée sur les modalités concrètes de l’information des personnes inscrites dans les différents fichiers car il s’agit d’un enjeu essentiel de protection des libertés individuelles.

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