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Fichiers de police : les évolutions (2009-2011)

le 28 12 2011 Archives.

La mission d’information parlementaire sur les fichiers de police évalue, dans un rapport publié le 27 décembre 2011, le suivi donné aux conclusions qu’elle avait émises deux ans plus tôt. D’après ce bilan, 59% de ses recommandations n’ont pas été suivies d’effet, 41% ont été intégralement mises en oeuvre et 23% l’ont été partiellement.

En 2009, la mission constatait l’inadaptation du cadre juridique des fichiers de police. Ambigu et complexe, il avait notamment conduit à la multiplication des fichiers, souvent dans l’illégalité. Sur les 58 fichiers recensés, 48 étaient utilisés et 23 étaient dépourvus de base légale. La mission avait alors proposé une refonte complète de la procédure de création et de destruction des fichiers. Par ailleurs, la gestion même de certains fichiers concourrait à les rendre peu performants : l’inexactitude des données du fichier d’antécédents judiciaires de la police nationale (STIC) remettait ainsi en cause sa fiabilité. A l’inverse, de nouveaux fichiers, performants et utiles, étaient utilisés en dehors de tout cadre juridique. Enfin, les droits et libertés étaient insuffisamment protégés (délai de rectification trop longs, contrôle de l’utilisation des fichiers trop faible, droit d’accès indirect difficile à mettre en oeuvre, etc.).

En 2011, la mission recense 80 fichiers de police, dont 62 sont effectivement utilisés, Parmi ceux-ci, 28 n’ont fait l’objet ni d’une déclaration à la CNIL, ni d’un texte législatif ou réglementaire. Des procédures de régularisation ont toutefois été engagées. En revanche, aucune refonte du cadre juridique n’a été menée. Les progrès accomplis concernent la gestion et l’utilisation des fichiers. L’enregistrement des données est plus encadré, leur mise à jour (correction des erreurs) est plus rapide, l’accès aux fichiers et leur utilisation font l’objet de procédures de contrôle plus poussées. Enfin, la hausse continue du nombre de citoyens inscrit dans les fichiers de police a persisté. Le STIC, qui comportait 3,96 millions de fiches de personnes mises en cause et 28 millions de fiches relatives à des victimes d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. en 2009, en compte aujourd’hui 6,5 millions et 38 millions. Entre 2008 et 2011, le fichier des empreintes génétiques (FNAEG) est passé de 806 356 profils génétiques à 1,79 million. Sur la même période, le fichier des empreintes digitales (FAED) est lui passé de moins de 3 millions d’empreintes à plus de 4 millions.

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