Fichiers de police Stic et Judex : les dysfonctionnements persistent [20130619]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Fichiers de police Stic et Judex : les dysfonctionnements persistent

le 19 06 2013 Archives.

Quatre ans après le premier contrôle du Système de traitement des infractions constatées (Stic), fichier de la Police nationale qui recense les personnes mises en cause dans les procédures pénales et les victimes des infractions concernées, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a vérifié le fonctionnement et l’utilisation des fichiers d’antécédents du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur. Outre le Stic, la Cnil a contrôlé le système judiciaire de documentation et d’exploitation (Judex) de la gendarmerie, ainsi que le traitement des antécédents judiciaires (Taj) qui doit remplacer le Stic et le Judex au 1er janvier 2014.

Le contrôle de la Cnil visait à vérifier la véracité des informations inscrites dans ces fichiers au stade des enquêtes de police et l’effectivité des mises à jour des données au regard des suites judiciaires finalement apportées. Selon la Cnil, l’utilisation du Stic et du Judex n’a pas connu "d’améliorations notables". Les obligations issues de la loi d’orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure de 2011 ("Loppsi 2") en matière de mise à jour des fichiers d’antécédents sont insuffisamment connues et par conséquent peu appliquées. A compter du 1er janvier 2014, l’interconnexion du Taj et du fichier Cassiopée, implanté au sein des tribunaux, devrait assurer la mise à jour des données. Néanmoins, la Cnil souligne que toutes les données saisies dans le Stic et le Judex avant cette date ne seront pas concernées par cette mise à jour. Aussi, des personnes continueront à se voir refuser l’accès à certains emplois, à un titre de séjour ou à la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française sur le fondement de données erronées inscrites dans le Stic ou le Judex et reprises telles quelles dans le Taj.

Face à ce constat, la Cnil formule plusieurs propositions, pour certaines inspirées de bonnes pratiques observées au sein de certains services du ministère de l’Intérieur ou de la Justice :

  • sensibiliser les procureurs de la République à leurs obligations d’informer le ministère de l’intérieur sur les mesures favorables (classement sans suite, non-lieu, relaxe, acquittement),
  • mettre à jour et corriger les données sensibles (relatives aux mineurs, infractions récentes ou de nature criminelle) reprises dans le Taj,
  • renforcer les règles de sécurité et de confidentialité en matière de consultation et de transmission des données,
  • imposer aux autorités administratives de s’assurer des suites judiciaires en cas d’antécédents,
  • limiter dans le temps l’accès aux données dans le cadre administratif et engager une réflexion sur la diminution des durées de conservation des données.

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