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Filiation et parentalité : les propositions du rapport Théry

le 9 04 2014 Archives.

Le rapport du groupe de travail présidé par la sociologue Irène Théry sur la filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants, les origines et la parentalité a été publié le 9 avril 2014. Il avait été commandé par le précédent gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. en vue de l’élaboration d’une loi sur la famille (projet reporté par le gouvernement Ayrault en février 2014).

Le rapport propose une réforme du droit de la filiation, entendue comme le lien de parenté défini par des droits, des devoirs, des attentes et des interdits particuliers. Il s’agit de faire coexister à égale dignité trois modalités d’établissement de la filiation : l’engendrement par procréation charnelle, l’adoption, l’engendrement avec tiers donneur (don de gamètes ou d’embryon). Pour ce faire, le rapport préconise :

  • de rendre l’acte de naissance intégral inaccessible aux tiers (ne plus en exiger une copie en cas de mariage, acquisition de la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. et adoption).
  • d’ouvrir l’adoption à tous les couples mariés, pacsés et concubins, de sexe différent et de même sexe, en leur appliquant les conditions requises pour les couples mariés (avoir plus de 28 ans et vivre ensemble depuis au moins deux ans).
  • de réviser l’adoption de l’enfant du conjoint (permettre l’adoption de l’enfant du concubin ou du partenaire pacsé, que celui-ci soit de sexe différent ou de même sexe).
  • d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes.
  • de reconnaître l’état civil des enfants nés par mère porteuse à l’étranger.
  • d’instituer, pour les personnes nées sous X ou d’une AMP et les personnes adoptées ou pupilles, un droit d’accès à leurs origines. Les enfants disposeraient du droit de connaître l’identité de leurs parents biologiques à leur majorité sans que ce droit ne signifie droit de les rencontrer.

Enfin, le rapport propose de reconnaître une place familiale aux beaux-parents dans les familles recomposées. Il s’agit de leur accorder une reconnaissance sociale, en proposant un ensemble de mesures qu’ils auraient la possibilité de choisir, dans l’intérêt de l’enfant : mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective d’éducation quotidienne, certificat de recomposition familiale, legs des biens à son bel enfant avec la même fiscalité que pour un enfant.

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