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Fin de vie : une proposition de loi pour de nouveaux droits

le 12 12 2014 Archives.

Le 12 décembre 2014, les députés Alain Claeys et Jean Leonetti ont remis leur rapport sur la fin de vie au président de la République. Le rapport présente une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. qui tend à accorder de nouveaux droits aux malades et aux personnes en fin de vie.

Comme l’avait déjà proposé le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), les directives anticipées devraient s’imposer au médecin. Ces directives, qui permettent à une personne d’indiquer les situations dans lesquelles elle ne veut pas se trouver en fin de vie, ont été introduites par la loi du 22 avril 2005 mais elles restent consultatives. Le rapport propose de les rendre contraignantes sauf si le médecin les juge "manifestement inappropriées". Un cadre général pour la rédaction des directives devrait être élaboré. La présence de directives anticipées devrait figurer sur la carte vitale.

Par ailleurs, la proposition de loi entend reconnaître le droit pour tout malade de faire respecter son choix de limiter ou d’arrêter son traitement "même si cela met sa vie en danger". La proposition de loi affirme également le droit de ne pas souffrir. Le médecin doit mettre en place "l’ensemble des traitements antalgiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir pour effet d’abréger la vie". Pour les personnes dont le pronostic vital est engagé, le droit à une sédation profonde et continue devrait être donné.

Le président de la République a annoncé un débat à l’Assemblée nationale en janvier 2015 sur la base d’une déclaration du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Il souhaite l’adoption de la proposition de loi dès le printemps 2015.

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