Financement des partis et des campagnes électorales : les comptes 2014| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Financement des partis et des campagnes électorales : les comptes 2014

le 15 05 2015 Archives.

Le 6 mai 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ( CNCCFP ) a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2014.

Le contrôle des comptes de campagne concerne les élections municipales des 23 et 30 mars, les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie du 11 mai, l’élection des représentants de la France au Parlement européen du 25 mai. Le contrôle des comptes pour les élections sénatoriales du 28 septembre ayant commencé fin 2014, il n’en est pas rendu compte dans ce rapport. 2014 se caractérise également par l’entrée en vigueur de la loi du 11 octobre 2013 qui a renforcé les pouvoirs de la Commission. La CNCCFP peut désormais demander aux partis politiques des pièces comptables et des justificatifs dans le cadre de l’instruction du respect de leurs obligations comptables. La Commission relève que le cycle de traitement des comptes des candidats, comme des partis, tend à s’allonger en raison notamment du développement de recours gracieux et contentieux.

Comme dans ses précédents rapports, la CNCCFP fait état de difficultés rencontrées dans l’exercice de ses missions et formule de nouvelles propositions.

En matière de campagnes électorales, la commission souhaite :

  • limiter les risques de rejet des comptes pour paiement direct par le candidat, notamment par carte bancaire, et pour absence de visa d’un expert-comptable,
  • voir clarifiées les règles d’utilisation des indemnités de mandat, essentiellement l’indemnité représentative des frais de mandat des parlementaires (IRFM),
  • voir raccourcie la période de prise en compte des dépenses électorales.

S’agissant des partis politiques, la commission recommande :

  • une clarification du périmètre des comptes d’ensemble des partis pour inclure les sections des partis,
  • une adaptation des règles du co-commissariat aux comptes, à réserver aux comptes d’un montant élevé ou à structure complexe,
  • le règlement de la question de la cotisation des élus, traitée jusqu’à présent comme une exception au regard du plafond de versement.

Mots clés :

Rechercher