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Financement de la protection sociale : quelles perspectives en 2018 ?

le 6 06 2018

Dans son rapport remis en mai 2018, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) s’attache plus particulièrement aux conséquences et à la cohérence des principales mesures des lois financières de l’automne 2017 (loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale et loi de financement de la sécurité sociale) pour la protection sociale.

Les perspectives financières des régimes de protection sociale en 2018

Trois séries de mesures d’une “ampleur financière inhabituelle” ont des incidences sur le financement des différents risques de la protection sociale et sur la cohérence d’ensemble d’affectation des recettes aux politiques qu’elles financent :

  • la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, effectuée en contrepartie de la baisse ou de la suppression de certaines cotisations des salariés et des travailleurs indépendants (assurance chômage, maladie et famille) entraîne en 2018 des réallocations importantes des prélèvements affectés aux régimes sociaux ;
  • l’intégration en 2019 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit de taxe sur les salaires (CITS) dans le barème des allégements généraux de cotisations sociales employeurs doit conduire l’État à préciser (à l’automne 2018), les modalités de compensation par l’État aux organismes sociaux de leurs moindres recettes ;

Les éclairages du HCFiPS

Comme en 2013, le Haut Conseil rappelle l’importance de distinguer les régimes, dont les prestations ont une vocation universelle (CSG, impôts et taxes), des régimes de nature contributive, à accès conditionné par une affiliation à un régime professionnel et essentiellement financés par des cotisations prélevées sur les revenus d’activité.

Les éclairages du Haut Conseil portent sur :

  • le contexte économique et financier de la protection sociale en 2018 ;
  • les évolutions récentes de la compétitivité, de la productivité et du coût du travail dans la perspective de la fusion, en 2019, du CICE et des allègements généraux de cotisations sociales ;
  • les mesures touchant les recettes des organismes sociaux en 2018 (notamment le relèvement de la CSG et la modification du barème de la taxe sur les salaires pour le compte de ces organismes) ;
  • les modifications apportées en 2018 à la structure du financement de la protection sociale, importantes pour le régime d’assurance chômage ;
  • les effets de la transformation, en 2019, du CICE en un allégement pérenne de cotisations employeurs et des exonérations générales de cotisations sociales ;
  • la modification de l’organisation du recouvrement et le rôle accru de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
  • les enjeux à moyen-long terme des réformes du financement : harmonisation du régime des retraites, financement de la branche famille.

Selon les prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait s’établir à 5,1 milliards d’euros pour 2017. En 2018, il devrait être compris entre 0,3 et 0,9 milliard, très en-deçà de de ce qui était prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (-2,2 milliards).

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