Finances publiques : un redressement limité en 2006| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Finances publiques : un redressement limité en 2006

le 28 06 2007 Archives.

En application de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la Cour des comptes a rendu public mercredi 20 juin son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.

Dressant un état des lieux de la situation financière de l’ensemble des administrations publiques (Etat, Sécurité sociale, Collectivités locales) fin 2006, ce rapport considère que si le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. a été réduit en 2006 à hauteur de 2,5 % du PIB, cette réduction reste fragile car elle est due à des mesures exceptionnelles ayant contribué à réduire artificiellement le déficit. De plus, les dépenses ont continué à augmenter aussi vite que le PIB, à un rythme très supérieur aux objectifs fixés par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. dans les programmations pluriannuelles. La Cour juge donc insuffisante cette réduction pour garantir, en cas de retournement de conjoncture, le maintien du déficit sous le plafond des 3 % du PIB fixé par le traité de Maastricht. Concernant enfin le ratio d’endettement « dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis./PIB », s’il s’est aussi amélioré en 2006 pour s’établir à 63,7 % du PIB, il est encore supérieur au plafond de 60 % du PIB fixé par ce même traité. Pour l’Etat, le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. s’élève à 35,7 milliards d’euros en 2006, hors mesure de régularisation des pensions. La dette publique représente pour sa part 18 000 euros par habitant et 43 500 euros par ménage.

En 2007, les premières tendances montrent, pour la Sécurité sociale, le risque d’une aggravation du déficit. Pour l’Etat, ces tendances font apparaître un accroissement des dépenses et une remontée de la dette.

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