Fiscalité et économie numérique : les termes du débat [20150313]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Fiscalité et économie numérique : les termes du débat

le 13 03 2015 Archives.

France Stratégie expose les enjeux liés à l’adaptation de la fiscalité aux spécificités de l’économie numérique dans une note d’analyse publiée en mars 2015. La note présente les initiatives en cours et propose des pistes d’évolution à court terme.

Les grandes entreprises du numérique profitent, comme toutes les entreprises multinationales, des failles des systèmes fiscaux nationaux et des accords bilatéraux pour pratiquer une optimisation fiscale réduisant drastiquement leur taux d’imposition. Du fait du caractère immatériel d’une large part de leurs activités et de la difficulté rencontrée par les services fiscaux pour définir le territoire concerné par les opérations de production, elles parviennent à exploiter ces failles de façon plus importante encore que les industries “classiques”. Non seulement les États ne perçoivent que peu de revenus fiscaux des grandes entreprises du numérique, mais celles-ci absorbent de plus en plus de valeur ajoutée (par exemple, les sites de réservation d’hôtels prélèvent une commission), privant également les États de ces revenus. Du fait des marges financières ainsi dégagées, ces entreprises peuvent conforter leur position dominante, notamment par le rachat d’entreprises innovantes qui pourraient à l’avenir les concurrencer.

Face à ces difficultés, les autorités publiques cherchent à réformer le cadre fiscal actuel :

  • L’OCDE et la Commission européenne ont entamé des travaux visant à corriger les failles du système fiscal européen et international. Il s’agit de revoir le critère d’imposition du profit des entreprises qui, en se fondant sur la présence physique, n’est pas adapté à l’économie numérique.
  • Depuis le 1er janvier 2015, le taux de TVA applicable aux transactions numériques (ventes par internet) correspond au taux en vigueur dans le pays de l’acheteur. Il s’agit de réduire la concurrence fiscale entre les États membres de l’Union européenne, mais les transferts financiers correspondants ne seront totalement effectifs qu’en 2019.

A court terme, France stratégie évoque la possibilité de nouveaux outils fiscaux spécifiques, comme la mise en place d’un faible taux de taxation des revenus publicitaires ou de la collecte des données, au niveau européen ou d’un noyau de pays.

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