Fonction publique : l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations sera appliqué [20151002]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Fonction publique : l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations sera appliqué

le 2 10 2015 Archives.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a annoncé, le 30 septembre 2015, qu’en dépit de son rejet par trois organisations syndicales (CGT, FO et Solidaires), l’accord "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" s’appliquera bien à l’ensemble de la fonction publique (de l’Etat, territoriale, hospitalière).

Le projet de texte relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations a été présenté aux organisations syndicales par la ministre en charge de la fonction publique en juin 2015. Il prévoit, notamment, des revalorisations salariales (gains bruts annuels) en début et en fin de carrière selon un processus qui doit s’étaler du 1er janvier 2017 à 2020. Des dispositions concernent aussi le déroulement des carrières de façon à ce que chaque fonctionnaire puisse effectuer une carrière complète sur au moins deux grades. Les carrières sont prolongées pour tenir compte de l’allongement de la vie professionnelle. Les organisations syndicales qui ont rejeté le protocole d’accord jugent les mesures insuffisantes en regard des efforts déjà consentis par les fonctionnaires depuis 2010 (gel du point d’indice). En outre, elles reprochent un étalement du plan de revalorisation de 2017 à 2020, soit pour une large part après l’élection présidentielle de 2017.

Selon le cadre prévu par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, seuls les accords signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau où l’accord est négocié, sont valides. Aux dernières élections professionnelles organisées dans la fonction publique, la CGT, FO et Solidaires totalisent ensemble 48,55% des suffrages. Les six organisations signataires du protocole d’accord (dont la CFDT, l’Unsa et la CFTC) totalisent 49% des suffrages.

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