Fonction publique : une circulaire pour renforcer l’égalité femmes hommes [20170106]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Fonction publique : une circulaire pour renforcer l’égalité femmes hommes

le 6 01 2017

La ministre de la fonction publique a publié le 22 décembre 2016 une circulaire pour engager une nouvelle dynamique dans la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, trois ans après la signature d’un premier protocole d’accord sur ce sujet, le 8 mars 2013.

Le protocole, applicable aux fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, prévoyait 15 mesures s’articulant autour de quatre axes :

La circulaire rappelle que chaque ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. a l’obligation de présenter annuellement un bilan social et un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. Les administrations sont encouragées à s’engager pour obtenir une double labellisation "Diversité" et "Égalité professionnelle". De même, elles doivent veiller à une représentation équilibrée des instances de concertation. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée. Un décret d’application de cette mesure devrait être publié au premier semestre de 2017.

Pour parvenir à l’égalité de traitement en matière de rémunération, de parcours professionnels et de pension, de nouvelles mesures sont prévues par la loi Égalité et citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. comme l’obligation de présidence alternée entre les femmes et les hommes des jurys et comités de sélection, à l’issue de chacun des mandats. La circulaire rappelle que les congés liés à la grossesse et à l’arrivée d’un enfant doivent être sans impact sur la carrière et sur la rémunération (y compris pour les primes).

Les administrations sont invitées à concevoir des organisations de travail au bénéfice de l’égalité professionnelle : organisation et développement du télétravail (un décret est paru en février 2016), respect des chartes des temps, développement de l’action sociale (aide à la petite enfance, prise en charge des jeunes enfants en dehors des temps scolaires, etc.) pour une meilleure articulation entre vie professionnelle et familiale.

La circulaire réaffirme qu’aucune violence, aucun harcèlement sexuel ou moral ne doit être laissé sans réponse dans la fonction publique. De plus, les administrations doivent être exemplaires dans la lutte contre les agissements sexistes. La loi du 8 août 2016 (loi El Khomri) prévoit la condamnation de tout agissement sexiste dans la fonction publique.

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