Formation professionnelle : vers la signature d’un accord [20131217]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Formation professionnelle : vers la signature d’un accord

le 17 12 2013 Archives.

Un accord national interprofessionnel (Ani) sur la réforme de la formation professionnelle a été négocié par les partenaires sociaux le 14 décembre 2013.

A la suite de l’Ani sur la sécurisation de l’emploi (janvier 2013) qui a prévu la création d’un compte personnel de formation, et de la feuille de route de la Conférence sociale de l’été 2013, le patronat et les syndicats de salariés ont entamé une négociation sur la formation professionnelle. L’accord adopté le 14 décembre porte sur deux points majeurs :

  • le financement de la formation professionnelle. Le financement de la formation professionnelle va être simplifié par la mise en place d’une contribution unique et obligatoire allant de 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de dix salariés à 1% pour les autres entreprises. Cette contribution sera versée à un seul collecteur et intègrera un versement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). En outre, les fonds de la formation professionnelle ne contribueront plus à financer les organisations salariales et patronales. Un fonds spécifique destiné à financer le dialogue social sera instauré. Le montant global alloué à la formation devrait s’élever à 32 milliards d’euros (dont 13,7 à la charge des entreprises). Les financements destinés aux demandeurs d’emploi devraient augmenter de 50%.
  • le compte personnel de formation. Celui-ci va remplacer le droit individuel à la formation (DIF). Ouvert dès l’entrée dans la vie active, le compte suivra le salarié tout au long de sa vie professionnelle même en période de chômage ou en cas de changement d’emploi.

L’accord comprend également des mesures pour augmenter le nombre de bénéficiaires du congé individuel de formation (les entreprises de 10 à 19 salariés jusque là exonérées vont désormais cotiser pour le financer). Il prévoit aussi qu’un entretien professionnel ait lieu, au moins tous les deux ans, pour tous les salariés. Une fois l’accord signé par la majorité des partenaires sociaux, le gouvernement devrait présenter un projet de loi au Conseil des ministres le 22 janvier 2014.

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