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Future loi pénitentiaire : les propositions du comité

le 30 11 2007 Archives.

Le ministre de la justice a reçu le 20 novembre 2007 le rapport du « Comité d’orientation restreint de la loi pénitentiaire ». Ce document présente 120 préconisations destinées à orienter les travaux « d’élaboration du projet d’une grande loi pénitentiaire ».

Le rapport propose en premier lieu de faire de la privation de liberté une sanction de dernier recours, par le développement des aménagements de peine et la création d’une nouvelle peine « d’assignation à résidence » sous surveillance électronique. Le Comité se prononce par ailleurs en faveur de la mise en œuvre dans un « délai le plus rapproché possible » de l’encellulement individuel. Disposition inscrite dans le code de procédure pénale (article 716), elle avait été instituée par la loi sur la présomption d’innocence de 2000 qui prévoyait sa réalisation pour l’année 2003, avant que celle-ci soit repoussée à juin 2008. Selon les chiffres du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre., 61 763 personnes étaient détenues au 1er novembre 2007 en métropole et outre-mer, contre 50 727 places.

Installé en juillet 2007, le Comité se compose de représentants d’organisations syndicales, de professionnels de la justice et de membres de la société civile : magistrats, éducateurs, aumônier, avocat, universitaire, syndicats de surveillants, etc.

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