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Généralisation de la complémentaire santé d’entreprise en 2016 : des évolutions peu marquées sur le marché

le 30 05 2018

La loi de financement de la Sécurité sociale de 2009 a chargé le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’établir un rapport annuel présentant la situation financière des organismes d’assurance complémentaire en santé. Ce rapport, élaboré par la Direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques (DREES), a été publié le 24 mai 2018.

Un marché qui se concentre au profit des sociétés d’assurance

Les mutuelles détiennent 52% du marché, contre 30% pour les sociétés d’assurance et 18% pour les institutions de prévoyance d’après le Fonds CMU.

Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 774 organismes pratiquent des activités d’assurance de toute nature. En 2016, ils se répartissent en 446 mutuelles régies par le Code de la mutualité, 291 sociétés d’assurance ou de réassurance régies par le Code des assurances et 37 institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale.

Entre 2006 et 2016, 60% des mutuelles, 40% des institutions de prévoyance et 30% des sociétés d’assurance ont disparu. Cette concentration du secteur aurait été accélérée notamment depuis la mise en place en 2013 d’un nouveau régime prudentiel (Solvabilité 2).

L’obligation de la complémentaire santé par les employeurs privés a eu peu d’impact sur le marché

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés. A la suite à cette réforme, la part des assureurs est passée de 31,7% à 32,4%, tandis que celle des mutuelles a diminué de 42 à 41,3%. La complémentaire santé d’entreprise a souvent été choisie au détriment des mutuelles.

Les contrats collectifs représentent 46% des cotisations collectées en 2016 contre 44% en 2015. Les cotisations collectées ont augmenté en collectif de 5,8% et ont reculé en individuel de 1,4%.

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