Gens du voyage : vers la révision de leur statut administratif ? [20130812] | vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Gens du voyage : vers la révision de leur statut administratif ?

le 12 08 2013 Archives.

Dans son rapport sur la situation des gens du voyage présenté le 12 juillet 2013, le préfet Hubert Derache propose de réviser certaines des obligations imposées aux gens du voyage par la loi du 3 janvier 1969. Ce rapport intervient après la décision du 5 octobre 2012 du Conseil constitutionnel qui a déclaré contraires à la Consitution les dispositions de la loi instaurant un carnet de circulation spécifique aux gens du voyage. La France compte environ 350 000 personnes membres de la communauté des gens du voyage (dont 60 à 70 000 voyageurs permanents, les autres étant semi-sédentaires ou sédentaires).

Le rapport propose de supprimer "le livret de circulation", autre document administratif spécifique aux gens du voyage, pour ne conserver que "le livret spécial de circulation" délivré aux professionnels exerçant une activité ambulante (gens du voyage, forains, etc.). Parallèlement, la délivrance de pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport) à l’ensemble des membres de la communauté du voyage devrait être encouragée.

Le rapport recommande aussi de mettre fin au principe de "rattachement administratif à une commune" et au "seuil de 3%". En vertu de ce principe, les gens du voyage doivent choisir une commune de référence pour la célébration du mariage, l’inscription sur les listes électorales, l’accomplissement des obligations fiscales, etc. Le total des gens du voyage "rattachés" à une même commune ne peut toutefois excéder 3% de la population recensée. Le rapport préconise de substituer à ce principe les règles de droit commun concernant la domiciliation. Les gens du voyageurs propriétaires ou locataires d’habitats fixes devraient, quelle que soit leur pratique de l’itinérance, être domiciliés chez eux. Les autres devraient être domiciliés auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS), d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ou d’une association agréée (article 51 de la loi Dalo du 5 mars 2007).

Les autres propositions du rapport concernent la gestion des aires d’accueil et des aires de grand passage, ainsi que les questions relatives à l’accès à la santé, à l’école, à la formation professionnelle et l’emploi, etc.

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