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La gestion décentralisée du RMI : bilan à 3 ans

le 23 02 2007 Archives.

La CNAF et le Sénat ont récemment publié deux études portant sur la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. du RMI. Entrée en vigueur le 1er janvier 2004, cette réforme a mis fin au système de cogestion par l’Etat et les départements du volet insertion du RMI, sans remettre en cause le caractère national de la prestation, le montant et les conditions d’attribution du RMI restant fixés au niveau national.

L’enquête de la CNAF montre que des coopérations tendent à se développer entre les départements et les caisses d’allocations familiales - organismes gestionnaires du paiement de l’allocation – notamment en matière de contrôle. Le rapport du Sénat souligne que du fait de la hausse du nombre des bénéficiaires et de la revalorisation automatique de leur allocation, la dépense des départements pour la période 2005-2007 excèdera d’un milliard d’euros le montant des compensations versées par l’Etat au titre de ce transfert de compétence.

Alors que l’IGAS notait, en novembre 2006, que la réforme n’avait pas dynamisé les politiques d’insertion en raison de la contrainte budgétaire, un décret du 19 février prévoit que l’Etat prenne en charge une partie des aides versées au titre des contrats d’insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA, contrat destiné à accompagner les Rmistes vers l’emploi dans le secteur marchand) et accorde d’avantage d’aides pour l’embauche des plus de 50 ans en contrats d’avenir (aide à l’embauche des Rmistes dans le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. ou parapublic).

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