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Gouvernance de l’économie sociale et solidaire : la mise en oeuvre de la loi de 2014

le 26 12 2016

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) réorganise les instances nationales et régionales de représentation de l’ESS. L’Inspection générale des finances a été chargée d’évaluer la mise en œuvre de cette réorganisation. Elle a remis son rapport le 15 décembre 2016.

La loi prévoit à l’échelon national un Conseil supérieur de l’ESS et un Conseil national des chambres régionales de l’ESS (CNCRESS) et une Chambre de l’ESS, ESS France. A l’échelon régional, des chambres régionales de l’ESS animent et coordonnent le réseau.

Le rapport observe des capacités inégales entre les CRESS. Les effectifs varient de 1 à 11 équivalents temps plein (ETP) alors que leurs ressources sont comprises entre 130 000 et 1 million d’euros. Certaines chambres régionales se trouvent dans une situation de fragilité qui ne permet pas un développement harmonisé de l’ESS. La mise en œuvre de la loi de 2014 et la refonte de la carte des régions placent les CRESS dans une situation d’instabilité conjoncturelle. 16 régions sur 22 ont débuté un processus de fusion des CRESS qui entraîne, notamment, une redéfinition de leur champ d’action. Le rapport estime que les CRESS doivent mieux justifier de la valeur ajoutée de leur action et qu’elles doivent sécuriser leur modèle économique.

Au plan national, le CNCRESS a vu ses moyens accordés par l’État augmenter ce qui lui a permis de professionnaliser son réseau. L’appui du CNCRESS auprès des chambres régionales s’est renforcé et s’est concrétisé par l’élaboration de statuts types, l’unification des barèmes de cotisation, la définition de bonnes pratiques, etc. Le rapport regrette cependant que la fonction de représentation nationale ne soit pas confiée au CNCRESS. Il recommande une simplification de la structuration entre le CNCRESS, le Conseil supérieur de l’ESS et ESS France.

L’économie sociale et solidaire (ESS) a été définie par la loi de 2014, elle répond aux principes suivants : poursuivre un but social autre que le seul partage des bénéfices, une lucrativité encadrée (notamment bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’activité), une gouvernance démocratique et participative.

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