Le gouvernement rend publics les avis du Conseil d’État [20150319]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Le gouvernement rend publics les avis du Conseil d’État

le 19 03 2015 Archives.

Pour la première fois le 19 mars 2015, à l’occasion de la présentation du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au renseignement, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont rendus publics à l’issue du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. qui en a délibéré et ils sont joints au projet déposé au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. La diffusion de ces avis a pour objet d’éclairer les débats parlementaires et d’informer les citoyens.

Conseiller du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., le Conseil d’État est obligatoirement saisi pour tous les projets de loi avant leur adoption en Conseil des ministres. Le gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’État. Jusqu’alors, l’avis du Conseil d’État demeurait confidentiel et n’était pas rendu public par le gouvernement.

Lors de ses voeux aux corps constitués le 20 janvier 2015, le président de la République a annoncé sa volonté de diffuser ces avis : "Mieux légiférer, c’est aussi mieux préparer les projets de loi. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de rompre avec une tradition séculaire des secrets qui entourent les avis du Conseil d’État. Le Conseil d’État est le conseil juridique du gouvernement. Son avis est d’intérêt public et son expertise sera donc rendue publique. Le Conseil d’État, par ses avis, informera donc les citoyens, mais il éclairera aussi les débats parlementaires".

Depuis le 19 mars 2015, les avis du Conseil d’État sont publiés sur le site Legifrance.

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