Hadopi : mise en oeuvre de la réponse graduée (2010-2011)| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Hadopi : mise en oeuvre de la réponse graduée (2010-2011)

le 30 09 2011 Archives.

La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a présenté son premier rapport d’activité le 28 septembre 2011. Instituée par la loi du 12 juin 2009, dite "Création et Internet", l’Hadopi est une Autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. chargée de protéger les œuvres à l’égard des actes de contrefaçon numérique, de promouvoir le développement de l’offre légale, d’observer l’utilisation licite et illicite des œuvres ("réponse graduée") et de réguler l’usage des mesures techniques de protection.

Depuis son lancement, au premier trimestre 2010, l’Hadopi s’est notamment engagée dans la mise en oeuvre de la réponse graduée (rappel de la loi aux internautes). Dans ce cadre, l’Hadopi a envoyé 470 935 "premières recommandations" (courrier électronique d’avertissement adressé aux abonnés internet soupçonnés d’avoir téléchargé illégalement de la musique ou des vidéos) et 20 598 "secondes recommandations" (courrier électronique, complété d’une lettre recommandée, adressé aux internautes soupçonnés de poursuivre les téléchargements illégaux).

La loi prévoit que l’Hadopi peut transmettre à la justice les dossiers de personnes soupçonnées de ne pas avoir tenu compte des avertissements qui leur ont été adressés. En cas de condamnation, ces personnes encourraient 1 500 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. et un mois maximum de suspension de leur abonnement Internet.

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