Hadopi, réponse graduée, aides à la création : les propositions de la mission Lescure [20130514]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Hadopi, réponse graduée, aides à la création : les propositions de la mission Lescure

le 14 05 2013 Archives.

La mission "Acte II de l’exception culturelle" présidée par Pierre Lescure a remis son rapport au président de la République le 13 mai 2013, après neuf mois de travaux. Le rapport formule 80 propositions centrées sur "l’offre légale en ligne et l’accès des publics à cette offre ; la rémunération des créateurs et le financement de la création ; la défense et l’adaptation du droit d’auteur dans l’ère numérique".

La mission propose de supprimer la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et de confier la lutte contre le téléchargement illégal au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui pourrait à terme devenir le "régulateur de l’offre culturelle numérique". Le dispositif de "réponse graduée" serait maintenu, mais les sanctions encourues par les internautes effectuant des téléchargements illégaux seraient allégées. La mission suggère ainsi d’abroger la peine de suspension de l’abonnement internet et de diminuer le montant des amendes de 1 500 euros maximum actuellement à 60 euros, "éventuellement majoré en cas de récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme).".

La mission préconise l’instauration d’une taxe sur les appareils connectés (smartphones, tablettes, etc.) permettant de stocker ou de lire des contenus culturels. Elle conseille de revoir la contribution des opérateurs de télécommunications. Il s’agit de remplacer la taxe versée pour la distribution de services de télévision (TST-D), actuellement contestée par les opérateurs devant la justice européenne, par une taxe sur leur chiffre d’affaires. Ces taxes devraient permettre de financer les aides à la transition numérique des industries culturelles. La mission recommande également de consacrer, dans le cadre de la révision de la directive européenne sur les taux de TVA, le respect de la neutralité technologique, selon lequel un bien ou service doit être assujetti au même taux de TVA, qu’il soit distribué physiquement ou en ligne.

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