Handicap : le bilan de la réforme de 2005
Le délégué interministériel aux personnes handicapées a remis au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 27 août 2007 son rapport sur le bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 qui visait à refonder la politique du handicap.
Le rapport souligne tout d’abord les progrès réalisés en matière de scolarisation des élèves handicapés (160 000 enfants à la rentrée 2007 contre 106 000 en 2004) et la création, depuis mars 2006, de 100 maisons départementales des personnes handicapées. Prévues par la loi pour constituer un lieu unique d’accueil, d’information et de conseil, le rapport propose plusieurs mesures pour améliorer leur fonctionnement. Constatant par ailleurs que l’obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées n’est toujours pas atteinte, il recommande notamment de rapprocher les dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle (AGEFIPH et FIPHFP). Le rapport préconise également d’intégrer la problématique du handicap dans tout nouveau texte législatif.
Trois mesures, tirées des nombreuses propositions du rapport, ont depuis été annoncées par le Gouvernement : la mise en place d’un groupe de suivi de la loi, l’adoption de la majorité des décrets et arrêtés d’application de la loi avant fin 2007 et la création d’une commission d’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des établissements accueillant le public dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que l’avancement, au 31 décembre 2008, du diagnostic d’accessibilité initialement prévu en 2011.
Mots clés :
Sur la toile publique
- Bilan de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française
- Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Panorama des lois – Vie-publique.fr
- Espace Handicap, Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité
- La politique du handicap (1975-2005), Dossier de politiques publiques – Vie-publique.fr
- Agefiph,
- Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP),
