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Harcèlement sexuel : le Sénat recense les définitions législatives

le 21 06 2012 Archives.

Le Sénat a publié le 14 juin 2012 une étude portant sur les différentes définitions du harcèlement sexuel dans le droit communautaire, le droit français et les législations de neuf pays membres de l’Union européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, Danemark, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède), du Canada, des États-Unis et de la Suisse.

Le rapport note que la plupart des législations européennes étudiées s’inspirent de la définition du harcèlement sexuel donnée par la directive européenne de 2002. Le harcèlement sexuel y est défini comme la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Si le caractère non désiré du comportement n’est pas mentionné dans les lois en vigueur en Espagne, aux Pays-Bas, en Suède ou au Canada, les autres législations étudiées le mentionnent (la Suisse utilisant le terme "importun"). Par ailleurs, le rapport note que les définitions du harcèlement sexuel laissent une large place à l’interprétation. Les concepts utilisés ont souvent une portée difficilement saisissable hors de chaque contexte pratique, juridique et langagier. En général, les définitions sur le harcèlement sexuel sont insérées dans des textes sur la promotion de l’égalité femmes hommes ou la lutte contre les discriminations, notamment au travail, et rarement dans le code pénal (sauf en Espagne, en Belgique et en France). Le droit fédéral américain, quant à lui, distingue deux catégories de harcèlement sexuel : celui qui vise à échanger une faveur sexuelle contre une faveur d’un emploi et celui qui crée un environnement de travail hostile.

Parallèlement, le Sénat vient de publier les conclusions d’un groupe de travail sur le harcèlement sexuel. Celles-ci vont contribuer à alimenter le prochain débat parlementaire sur le projet de loi présenté au Conseil des ministres du 13 juin 2012. Ce texte tend à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel sanctionnant l’article du code pénal pour défaut de précision dans la définition du délit de harcèlement sexuel et invalidant en conséquence les procédures en cours.

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