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HATVP : publication des déclarations d’intérêts et d’activités des députés

le 23 10 2017

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a rendu publiques, le 19 octobre 2017, les déclarations d’intérêts et d’activités des députés de la XVe législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Depuis la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique, chaque parlementaire doit transmettre une déclaration d’intérêts et d’activités en début de mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective à la HATVP.

Quelques carences dans les déclarations 2017

Pour les députés élus en juin 2017, la date limite de dépôt des déclarations était fixée au 21 août 2017. 487 déclarations ont été déposées dans les délais légaux et 84 après la date limite. Le 19 octobre 2017, 6 députés n’avaient toujours pas remis leur déclaration. 351 députés ont établi leur déclaration d’intérêts et d’activités pour la première fois.

La Haute Autorité estime que les déclarations ont été remplies de manière satisfaisante. Toutefois, certaines rubriques paraissent peu ou mal prises en compte par les députés, notamment celles qui identifient les collaborateurs parlementaires et leurs activités annexes.

Contenu des déclarations d’intérêt et d’activité

La déclaration fait apparaître les activités professionnelles passées ou présentes des députés, leurs différentes participations aux organes dirigeants d’organismes publics ou privés, leurs activités bénévoles, la profession de leur conjoint, partenaire pacsé ou concubin et le nom de leurs collaborateurs parlementaires avec mention des autres activités qu’ils ont déclarées. La déclaration d’intérêts et d’activités a pour objet de prévenir les situations de conflits d’intérêts.

Les sénateurs sont également soumis à cette obligation. La liste complète de leurs déclarations devraient être publiées au début de l’année 2018. Certaines sont déjà consultables sur le site de la HATVP.

Nature du contrôle des déclarations

La HATVP s’assure que les déclarations sont remplies sans omissions substantielles. Si des omissions sont constatées, la HATVP échange avec le déclarant, puis elle peut aller jusqu’à saisir le procureur de la République.

Lorsque la HATVP constate qu’un député n’a pas remis sa déclaration, elle saisit le bureau de l’Assemblée nationale.

Les déclarations sont disponibles en open data et restent consultables jusqu’à la fin du mandat.

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