Immigration irrégulière : le fichier Eloi annulé| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Immigration irrégulière : le fichier Eloi annulé

le 22 03 2007 Archives.

Le Conseil d’Etat a annulé lundi 12 mars 2007, pour des raisons de forme, l’arrêté ministériel du 30 juillet 2006 créant le fichier Eloi. La création de ce fichier visait à faciliter l’expulsion d’étrangers sans papiers en rassemblant dans des fiches informatiques des données sur ces personnes, celles qui leur rendent visite dans un centre de rétention administrative ou qui les hébergent en cas d’assignation à résidence.

Saisi par la commissaire au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et par plusieurs associations, le Conseil d’Etat a annulé le décret ministériel au motif qu’un tel fichier, incluant la collecte des photographies des étrangers expulsés, ne pourra être créé que lorsqu’un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL, aura notamment précisé la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées. Le Conseil a par ailleurs indiqué que cette décision ne remet pas en cause la possibilité de créer, à terme, un fichier de ce type, car « le principe même de l’existence de ce fichier a en effet été autorisé par le législateur ».

Les associations de soutien aux immigrés se sont réjouies de la suspension de ce fichier, "même s’il ne s’agit que d’un coup d’arrêt temporaire". Le 13 mars 2007, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur a annoncé avoir saisi la CNIL d’un projet de décret pour créer le fichier Eloi.

Rechercher