Immigration : réflexion sur la politique des quotas

Rechercher les modalités de définition de quotas d’immigration et envisager une unification du contentieux lié à l’immigration, aujourd’hui partagé entre juge administratif et juge des libertés et de la détention, telles étaient les missions d’une Commission présidée par Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel. Elle a remis son rapport au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, Brice Hortefeux, le 11 juillet 2008.

Intitulé "Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire", ce rapport se prononce contre une politique de quotas qui serait "irréalisable" pour l’immigration familiale ou "sans intérêt" pour l’immigration de travail et sans effet sur l’immigration irrégulière. L’idée d’une juridiction unique est également rejetée. Les propositions concernent la simplification des procédures, la poursuite de la recherche d’accords avec les pays d’origine et la recherche d’une politique européenne commune d’immigration.

Annonçant l’élaboration d’une loi programme sur l’immigration pour la période 2009-2012, le ministre de l’immigration a précisé qu’elle comportera des "objectifs chiffrés" dont l’instauration ne nécessite pas de réforme constitutionnelle. Il a par ailleurs indiqué que le rapport valide sa stratégie d’accords avec les pays d’origine et sa proposition de mise en place d’un pacte européen sur l’immigration et l’asile présentée à Cannes début juillet lors d’un "Conseil informel Justice et affaires intérieures", dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

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