Impôt sur le revenu, CSG : rénover le "pacte fiscal" [20150205]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Impôt sur le revenu, CSG : rénover le "pacte fiscal"

le 5 02 2015 Archives.

Le 3 février 2015, le Conseil des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. (CPO) a rendu public un rapport sur les réformes souhaitables du système d’imposition des revenus. Ce système est principalement composé de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée (CSG).

Le Conseil considère que le système actuel d’imposition est devenu trop complexe. Cet excès de complexité affaiblit sa lisibilité et sa légitimité. Une réforme d’ensemble apparaît souhaitable. Évaluant la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, le Conseil conclut que cette réforme soulève, pour l’heure, de nombreuses difficultés d’application. Il écarte également l’instauration d’une CSG progressive. A court et moyen terme, le Conseil privilégie une voie médiane qui peut être engagée à prélèvements constants et qui reposerait sur l’articulation impôt sur le revenu et CSG. Pour corriger les défauts les plus patents du système actuel, le Conseil considère qu’il faut donner plus de cohérence à l’ensemble grâce à l’adoption de trois mesures :

  • appliquer l’impôt sur le revenu aux revenus de l’année en cours ("imposition contemporaine des revenus") et réduire le poids des dépenses fiscales dans l’impôt. L’élargissement de l’assiette et l’imposition contemporaine devraient concourir à renforcer l’efficacité économique et l’acceptabilité de l’impôt sur le revenu.
  • universaliser et rendre plus équitable la CSG.
  • supprimer la déductibilité de la CSG mais en prévoyant une compensation sur l’impôt sur le revenu pour ne pas augmenter la pression fiscale. La non-déductibilité devrait, selon le CPO, améliorer la progressivité et l’équité du système d’imposition.

Le rapport a été rédigé à la demande de la commission des finances du Sénat. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, président du Conseil des prélèvements obligatoires, a été auditionné par la commission le 4 février 2015.

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