Impôt sur les sociétés : quelle réforme pour favoriser l’attractivité économique [20170119]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Impôt sur les sociétés : quelle réforme pour favoriser l’attractivité économique

le 19 01 2017

Le 12 janvier 2017, le Conseil des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. (CPO), institution associée à la Cour des comptes, a publié un rapport consacré à l’état actuel et aux pistes de réforme de l’impôt sur les sociétés (IS).

Le CPO rappelle que l’impôt sur les sociétés a été mis en place en 1948 dans une économie moins ouverte qu’aujourd’hui et avant la création du marché européen.

L’IS atteint actuellement le taux de 33,3% et constitue le premier impôt direct et le deuxième prélèvement obligatoire pour les entreprises. Si l’IS connaît un taux élevé, son faible rendement (33,5 milliards d’euros en 2015) provient essentiellement d’une faible profitabilité des entreprises ainsi que des dispositifs du crédit impôt recherche et du crédit impôt compétitivité emploi (CICE), qui “s’apparentent davantage à des mécanismes de financement de politiques publiques transitant par l’IS”.

Pour le Conseil, les taux d’imposition sur les sociétés exercent un effet mesurable sur l’attractivité économique. L’objectif fixé par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. 2017 de ramener le taux d’imposition à 28% à l’horizon 2020 n’est pas jugé assez ambitieux. Le CPO estime en effet que la France devrait ramener son taux d’imposition à 25% et supprimer le taux réduit de 15% pour les petites et moyennes entreprises pour restaurer sa compétitivité au sein du marché européen. Le CPO évalue à 4,2 milliards d’euros le coût pour atteindre ce seuil, auxquels s’ajoutent 7 milliards d’euros pour atteindre le seuil de 28% précédemment voté.

Selon le CPO, la France va devoir agir à la fois sur l’assiette (somme retenue pour déterminer la base de calcul d’un impôt ou d’une taxe), le taux de l’IS et la mise en œuvre de techniques offrant plus de sécurité juridique et de prévisibilité aux acteurs économiques. Il appelle la France à soutenir le projet d’assiette commune au niveau européen (ACCIS) qui vise notamment à atténuer la forte concurrence fiscale intracommunautaire tout en renforçant la sécurité et la stabilité de l’environnement juridique. Cette assiette commune devrait s’accompagner de la mise en place d’un “tunnel” de taux pour l’impôt sur les sociétés.

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