Inflation des normes : l’avis du Sénat | vie-publique.fr | A la une

La délégation du Sénat aux collectivités territoriales a présenté le 15 février 2011 au président de la République et au Premier ministre 18 propositions pour "desserrer l’étau normatif" qui "entrave" l’action des collectivités territoriales et pèse sur les budgets locaux. Ce rapport intervient après la mise en place en juillet 2010 d’un "moratoire" sur les normes s’appliquant aux collectivités locales (déclaration du chef de l’Etat du 20 mai 2010).

Selon le Sénat, le moratoire décidé n’est pas suffisant. En effet, « un large pan » de normes y échappe (mesures réglementaires d’application des lois ou directives communautaires, règles dictées par les fédérations sportives, etc.). Son coût total est évalué à 191,11 millions d’euros pour 2009. De plus, cette initiative ne concerne que la maîtrise des flux, dont le nombre est "sans commune mesure" avec le stock de normes existantes (environs 400 000 normes). Pour y remédier, le Sénat formule 18 propositions visant notamment "la responsabilisation des prescripteurs" de normes, en faisant par exemple obligation à l’Etat de compenser le coût financier des normes édictées dans les domaines de compétence transférés aux collectivités locales. Parmi les autres propositions figurent la mise en place, dans chaque préfecture, d’un "correspondant normes", en charge de conseiller les collectivités territoriales pour l’interprétation des normes.

Ce rapport s’inscrit dans le cadre des travaux de réflexion demandés par le chef de l’Etat et le Premier ministre sur ce thème. Le prochain rapport, celui du sénateur Eric Doligé, est attendu pour le mois de mars.