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Informatique et libertés : le rapport 2005 de la CNIL

le 7 04 2006 Archives.

Dans son rapport d’activité pour l’année 2005, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) présente ses recommandations dans quatre domaines : les fichiers de police judiciaire, l’accès aux données de santé par les organismes d’assurance maladie complémentaires, la mesure de la diversité des origines au sein des entreprises, les fichiers centraux de crédit.

Sur le premier point, comme en 2004, la CNIL réitère ses propositions en matière d’utilisation des fichiers de police STIC et JUDEX. Elle appelle ainsi à mettre en place rapidement un contrôle effectif des parquets sur le fonctionnement de ces fichiers afin de permettre une mise à jour des informations. Aujourd’hui, faute de moyens de transmission informatique, les mises à jour concernant notamment les acquittements, les classements sans suite ou les données relatives aux victimes ne sont pas transmises régulièrement. La Commission s’interroge également sur le bien fondé d’une consultation systématique de ces fichiers à des fins administratives (pour l’accès à certains emplois) s’agissant des personnes mises en cause pour des faits qui "à l’évidence ne remettent pas en cause la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la Nation".

Géolocalisation des véhicules de salariés, carte d’identité nationale sécurisée (INES), actions de communication et de prospection des partis politiques par mail ou SMS... tels sont quelques-uns des autres thèmes de réflexion de la CNIL pour 2006.

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