Imprimer

Installation des notaires : premier bilan d’application de la loi Macron

le 16 janvier 2018

Pour ouvrir à la concurrence la profession de notaire, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite "loi Macron") a instauré une nouvelle voie pour la création d’offices notariaux. Cette réforme poursuit deux objectifs : créer au moins 1002 offices supplémentaires en 2017 et installer au moins 1650 nouveaux notaires en 2018. Le MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice a publié un premier bilan le 12 janvier 2018.

Les nouvelles règles d’accès à la profession de notaire

Après le vote de la loi Macron, le Ministère de la justice, sur proposition de l’Autorité de la concurrence, a établi une carte qui désigne :

  • les 247 zones carencées (dites zones vertes) où l’installation des notaires est libre ;
  • les 60 zones d’installation contrôlée où l’accès à la profession est régulée.

Dans les zones vertes, les candidats qui remplissent les conditions de nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat., de diplôme, d’expérience et d’honorabilité déposent leur dossier sur un portail de téléprocédure. Les demandes déposées font l’objet d’un tirage au sort pour déterminer l’ordre d’instruction des dossiers.

La mise en oeuvre

Les premiers tirages au sort ont eu lieu en février 2017. Au 21 décembre 2017, 1 002 offices ont été créés selon les chiffres fournis par le Ministère de la justice.

Le 17 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence avait publié un bilan d’étape selon lequel :

  • 693 offices notariaux avaient été créés, permettant la nomination de 720 notaires libéraux (parmi lesquels 62 notaires déjà en place) ;
  • 25 offices créés avaient été supprimés, leur titulaire ayant été déclaré démissionnaire d’office, faute de prestation de serment (25 candidats concernés) ;
  • le bilan net s’élevait donc à 668 nouveaux offices et à 633 nouveaux notaires en novembre 2017.

Les créations d’offices vont continuer en 2018 jusqu’à ce que 1 650 nouveaux professionnels libéraux soient nommés dans les 247 zones vertes.

Mots clés :

Rechercher