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Institutions : la situation des anciens présidents de la République

le 6 10 2016

Dans un rapport, rédigé en juillet 2014 puis mis à jour en mars 2016, le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, et le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, évaluent les moyens que l’État met à la disposition des anciens présidents de la République et formulent des propositions.

Les moyens mis à disposition des anciens présidents de la République sont de trois ordres :

  • les revenus. Les revenus perçus par les anciens chefs d’État ont été prévus par une loi de 1955 qui leur attribue une dotation. Les anciens présidents peuvent aussi percevoir la rémunération attachée à la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel ;
  • le soutien matériel (mise à disposition de locaux, de véhicules, de personnels, etc.). Ces mesures ont été fixées par une lettre du Premier ministre du 8 janvier 1985 qui inclut également des dispositions au bénéfice des veuves des anciens chefs de l’État ;
  • la sécurité. Des mesures de protection sont mises en place (protection rapprochée, garde statique) sous l’autorité du ministre de l’intérieur.

Comparée aux pratiques d’autres pays, la France se situe dans une fourchette basse s’agissant des revenus alloués aux anciens présidents. En revanche, la situation des anciens présidents français apparaît plus favorable s’agissant des dépenses de soutien.

Le rapport propose de clarifier les dépenses en faveur des anciens présidents (rattachement budgétaire des dépenses de revenu et de soutien au budget des services du Premier ministre) et , surtout, de réformer le dispositif de soutien matériel. Le rapport recommande :

  • la dégressivité des dépenses de soutien aux anciens présidents. Il s’agirait notamment de diminuer de moitié, au terme d’un délai de dix ans après la fin du mandat, les avantages en personnel (cabinet réduit à trois ou quatre collaborateurs et un seul employé de maison) ;
  • la suppression des dépenses de soutien pour les conjoints et les enfants des anciens présidents ;
  • la consolidation juridique des dépenses de soutien par la publication d’un décret.

Le 5 octobre 2016, a été publié au Journal officiel, le décret n° 2016-1302 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République. Le décret prévoit notamment une dégressivité des avantages en personnel au terme d’un délai de cinq ans (cette disposition s’appliquera à partir du 5 octobre 2021 pour les anciens présidents investis avant le 15 mai 2012). Comme le proposait le rapport, la gestion du dispositif de soutien matériel et en personnel apportés aux anciens Présidents de la République est assurée par les services du Premier ministre. Les véhicules et les chauffeurs relèvent du ministère de l’intérieur dans le cadre de la protection dont ils bénéficient.

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