Intermittents du spectacle : leur régime d’assurance chômage bientôt sanctuarisé [20150115]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Intermittents du spectacle : leur régime d’assurance chômage bientôt sanctuarisé

le 15 01 2015 Archives.

Le Premier ministre, Manuel Valls a annoncé plusieurs décisions concernant le régime spécifique d’assurance chômage des artistes et techniciens (annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage), le 7 janvier 2015. Quatre mesures ont été présentées :

  • Pérenniser le régime spécifique des intermittents au sein du régime interprofessionnel d’assurance-chômage en inscrivant le principe de son existence dans la loi. Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. devrait être présenté au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. dans cette perspective au cours du premier semestre 2015. La remise en cause du régime spécifique des intermittents du spectacle lors des futures renégociations de la convention d’assurance chômage ne sera plus possible.
  • Définir une méthode de négociation des annexes 8 et 10 qui concilie la responsabilité des partenaires sociaux interprofessionnels et celle des représentants du monde du spectacle. Les nouvelles mesures adoptées devront respecter un cadre préalablement défini par les partenaires sociaux interprofessionnels (trajectoire financière du régime). A défaut d’accord, il appartiendra aux partenaires sociaux interprofessionnels de fixer les mesures applicables aux intermittents, comme c’est le cas actuellement. Ces nouvelles règles de négociation seront applicables lors de la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage, fixée par les partenaires sociaux au premier semestre 2016.
  • Mieux encadrer le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage. Les partenaires sociaux des branches du spectacle devront ouvrir des négociations en vue d’actualiser la liste des métiers éligibles au CDD d’usage. A défaut d’accord dans un délai d’un an, les listes de métiers seront déterminées par la voie réglementaire. Le non-respect des listes de métiers constituera un motif de retrait de la licence d’entrepreneur du spectacle.
  • Le différé d’indemnisation supplémentaire issu de l’accord sur l’assurance chômage du 22 mars 2014 (délai de carence avant de percevoir les allocations chômage) sera pris en charge par l’État jusqu’à l’échéance de la convention d’assurance-chômage. Au-delà de cette échéance, l’équivalent des sommes mobilisées pour le gel du différé d’indemnisation sera affecté à un fond de développement de l’emploi culturel.

Ces décisions s’inspirent des propositions du rapport intitulé "Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle" remis au Premier ministre le 7 janvier 2015. Ce rapport constitue le résultat des travaux de la mission de concertation et de proposition confiée le 24 juin 2014 à Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille.

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