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Internet : la neutralité des plateformes de services en question

le 19 06 2014 Archives.

Le Conseil national du numérique (CNNum) a remis son rapport sur la neutralité des plateformes (Apple, Google, Microsoft, Facebook, Amazon, etc.) au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique le 13 juin 2014. Pour le Conseil, les plateformes, au même titre que les réseaux de télécommunication, ont un rôle crucial pour atteindre les objectifs de neutralité de l’internet.

Selon le CNNum, "l’environnement numérique est concentré autour d’une poignée d’acteurs qui se partagent un pouvoir important sur leurs utilisateurs et partenaires". Les plateformes "influent sur les débouchés, l’innovation, l’accès à l’information et l’exercice des droits et libertés dans la société de l’information". Afin de s’assurer que l’innovation et le respect des libertés ne soient pas freinés par cette prédominance, le CNNum recommande de renforcer l’effectivité des droits sur les plateformes et de créer les conditions pour l’émergence d’alternatives. Il s’agit notamment :

  • de développer des agences de notation de la neutralité pour révéler les pratiques des plateformes et éclairer les usagers et partenaires dans leurs choix,
  • d’établir des standards d’information minimale en matière de tarifs, de teneur des conditions générales d’utilisation, d’existence de recours ou de dispositifs de conciliation,
  • de garantir un principe de loyauté pour la collecte et l’utilisation des données personnelles, avec l’instauration d’un droit effectif de regard et de contrôle, mais aussi d’usage sur les données à caractère personnel des usagers,
  • d’imposer la portabilité et l’interopérabilité des données pour garantir la liberté et la pluralité d’usage, soutenir l’innovation et préserver la liberté de choix de l’usager,
  • de favoriser la concurrence au niveau européen pour offrir des perspectives à de nouveaux entrants.

Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a indiqué qu’une consultation sera prochainement engagée pour identifier et définir ce que pourraient être les indicateurs objectifs de neutralité des plateformes. Par ailleurs, une réflexion, portant sur la question des données, sera confiée au CNNum. Ses résultats contribueront à la préparation du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le numérique.

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