Internet : une nouvelle autorité est créée
le 12 04 2007
L’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) a été installée le 6 avril 2007. Prévue par la loi du 1er août 2006 (loi DADVSI), elle a pour mission de faciliter l’accès aux œuvres musicales et cinématographiques sur internet dans le respect du droit des créateurs.
Cette nouvelle autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. veillera à la garantie de la copie privée (possibilité de copier une œuvre pour son usage personnel) et à l’interopérabilité des mesures techniques de protection (MTP). Les MTP servent à vérifier si un consommateur a le droit d’écouter ou de visionner une œuvre achetée sur internet et si la copie ou le transfert vers d’autres appareils numériques (ordinateurs ou des baladeurs) sont possibles. L’ARMT est chargée de fixer le nombre de copies privées autorisées et de trancher les litiges entre les consommateurs et les ayants droits (auteurs, interprètes, etc.). En matière d’interopérabilité (la possibilité de lire une œuvre sur tous les supports), elle pourra prononcer « des sanctions pécuniaires lourdes pour tous ceux qui ne respecteraient pas leurs engagements » ou « ses injonctions ».
La création de l’ARMT participe à l’applicabilité de la loi du 1er août 2006 qui a légalisé les mesures techniques de protection et a reconnu le principe de l’exception pour copie privée sans en préciser les modalités d’application.
Sur la toile publique
- Installation de l’Autorité de régulation des mesures techniques, Ministère de la culture et de la communication
- Décret du 4 avril 2007 relatif à l’Autorité de régulation des mesures techniques, Légifrance
- Loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information , Panorama des lois - Vie-publique.fr
- Société de l’information : débat autour du droit d’auteur, Dossier d’actualité - Vie-publique.fr
- Droit d’auteur, droits voisins dans la société de l’information, Ministère de la culture et de la communication
