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Internet : une nouvelle autorité est créée

le 12 04 2007 Archives.

L’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) a été installée le 6 avril 2007. Prévue par la loi du 1er août 2006 (loi DADVSI), elle a pour mission de faciliter l’accès aux œuvres musicales et cinématographiques sur internet dans le respect du droit des créateurs.

Cette nouvelle autorité administrative indépendante veillera à la garantie de la copie privée (possibilité de copier une œuvre pour son usage personnel) et à l’interopérabilité des mesures techniques de protection (MTP). Les MTP servent à vérifier si un consommateur a le droit d’écouter ou de visionner une œuvre achetée sur internet et si la copie ou le transfert vers d’autres appareils numériques (ordinateurs ou des baladeurs) sont possibles. L’ARMT est chargée de fixer le nombre de copies privées autorisées et de trancher les litiges entre les consommateurs et les ayants droits (auteurs, interprètes, etc.). En matière d’interopérabilité (la possibilité de lire une œuvre sur tous les supports), elle pourra prononcer « des sanctions pécuniaires lourdes pour tous ceux qui ne respecteraient pas leurs engagements » ou « ses injonctions ».

La création de l’ARMT participe à l’applicabilité de la loi du 1er août 2006 qui a légalisé les mesures techniques de protection et a reconnu le principe de l’exception pour copie privée sans en préciser les modalités d’application.

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