Investissements étrangers : les secteurs protégés | vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Investissements étrangers : les secteurs protégés

le 4 01 2006 Archives.

Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Economie pourra désormais demander certaines garanties aux investisseurs étrangers souhaitant racheter des sociétés françaises, appartenant à des secteurs dits sensibles. Il pourra exiger par exemple la pérennité des activités et des capacités industrielles. C’est ce qu’indique un décret paru au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 31 décembre 2005.

Plusieurs secteurs sont concernés : les casinos, les activités de sécurité privée, les activités de recherche et de production d’antidotes, les matériels d’interception des communications, la sécurité informatique, les biens et technologies à double usage (civile et militaire), la cryptologie et toute industrie fournissant le ministère de la défense (marchés secret-défense, recherche et commerce en matière d’armement...). Les investissements par des sociétés étrangères dans ces secteurs nécessiteront en outre une autorisation préalable du ministère de l’Economie.

Destiné à renforcer le contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles, ce décret avait été annoncé par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. cet été suite à la rumeur de rachat de l’entreprise française Danone par une société américaine.

Rechercher