Justice : comment améliorer l’aide juridictionnelle et l’accès au droit| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Justice : comment améliorer l’aide juridictionnelle et l’accès au droit

le 15 04 2011 Archives.

Depuis la mise en place de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’accès au droit, avec la loi du 10 juillet 1991, la multiplication des textes et l’explosion des contentieux ont accentué le besoin de justice et d’information juridique. Le rapport de la mission parlementaire sur les moyens d’améliorer l’accès au droit et à la justice, mis en ligne le 8 avril 2011, estime que le dispositif d’ensemble a besoin d’être consolidé.

L’aide juridictionnelle assure, pour les personnes aux revenus modestes, la prise en charge totale ou partielle du coût d’un procès. L’aide à l’accès au droit permet aux justiciables d’accéder dans de bonnes conditions à la connaissance de leurs droits et à la compréhension d’un litige. Or, selon la mission, le dispositif actuel ne répond plus aux besoins : plafonds de ressources fixés pour obtenir l’aide juridictionnelle trop bas, échec de l’aide juridictionnelle partielle, critères d’appréciation des ressources variant selon les bureaux d’aide juridictionnelle... S’agissant de l’accès au droit, la mission souligne qu’avec les fermetures des tribunaux d’instance, les maisons de la justice et du droit voient leur rôle accru, mais le maillage du territoire s’avère insuffisant et leurs rapports avec les conseils départementaux de l’accès au droit pas assez clairement établis. La mission formule 30 propositions organisées autour de trois axes : mieux répondre aux besoins, innover dans les modes d’accès à la justice et la résolution des conflits et, enfin, rationaliser le dispositif.

L’une des solutions avancées par la mission est la rationalisation du circuit financier des aides. Elle envisage également des solutions pour familiariser les citoyens avec la culture juridique, rendre l’assurance de protection juridique attractive ou encore introduire l’action de groupe dans le droit français.

Mots clés :

Rechercher