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Justice : le Conseil constitutionnel juge l’indépendance du parquet suffisamment garantie

le 14 12 2017

Le Conseil constitutionnel a jugé, le 8 décembre 2017, que la subordination du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. à l’exécutif est conforme à la Constitution. Depuis de nombreuses années, le statut des magistrats du parquet fait l’objet de débats. Un projet de réforme constitutionnelle renforçant leur indépendance est prévu au printemps 2018.

La décision du Conseil

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution portant sur l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, qui prévoit que "Les magistrats du parquet sont placés …sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice".

Cette question était posée par l’Union syndicale des magistrats (USM), rejointe par le SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. de la magistrature et Force ouvrière Magistrats qui reprochaient au texte de 1958 de méconnaitre les principes d’indépendance de l’autorité judiciaire et de séparation des pouvoirs.

Le Conseil constitutionnel rejette les arguments des trois syndicats, en rappelant les différents pouvoirs dont disposent les magistrats du parquet (libre exercice de l’action publique, opportunité des poursuites, libre parole à l’audience, interdiction de recevoir du garde des Sceaux des instructions dans des affaires individuelles depuis 2013, etc.). Il considère que la Constitution consacre leur indépendance, laquelle doit être conciliée avec les prérogatives du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., notamment en matière de politique pénale.

Un débat récurrent, une réforme annoncée pour 2018

Contrairement aux magistrats du siège (ceux qui jugent), les magistrats du parquet sont nommés et sanctionnés par le garde des Sceaux après simple avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Plusieurs rapports ont recommandé que leur statut soit réformé (notamment les rapports "Nadal" de 2013 et "Bartolone-Winock" de 2015).

En 2013, un projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. prévoyait un avis conforme du CSM sur leur nomination et la compétence du CSM à leur égard en matière disciplinaire, à l’instar des magistrats du siège. Toutefois, ce projet n’a pas abouti, le Sénat s’y étant opposé.

Le 3 juillet 2017, devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. réuni en Congrès, le président de la République a annoncé vouloir réformer la Constitution afin d’assurer une "séparation de l’exécutif et du judiciaire", en renforçant le rôle du CSM et "en limitant l’intervention de l’exécutif dans les nominations des magistrats du Parquet".

Le 13 octobre 2017, au congrès de l’USM, la ministre de la justice a rappelé la révision constitutionnelle à venir, en précisant néanmoins qu’elle souhaitait "un parquet garant des libertés mais dont le lien avec le garde des Sceaux n’est pas complètement coupé".

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