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Justice : une gestion immobilière dénoncée par la Cour des comptes

le 22 décembre 2017

Dans un rapport publié le 13 décembre 2017, la Cour des comptes dénonce le coût des contrats de partenariat public-privé (PPP) conclus par le MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice pour la construction de prisons et de palais de justice.

Palais de justice de Paris Batignolles - ©fotolia.comPalais de justice de Paris Batignolles - ©fotolia.com

Les partenariats public-privé : des avantages à court terme

16 PPP ont été signés entre 2006 à 2014 par le Ministère de la justice : 2 pour la construction des palais de justice de Caen et de Paris, les autres pour 14 établissements pénitentiaires.

Le PPP consiste à confier à une société privée la réalisation et la gestion d’une infrastructure. Le constructeur finance les travaux et reçoit en contrepartie un loyer élevé pendant 30 ans. Dérogatoire aux règles du marché publicMarché publicContrat administratif par lequel une personne morale de droit public recourt à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à l’exercice d’un service public, en échange d’un prix qu’elle acquitte., le PPP permet ainsi d’étaler les frais et de ne pas accroître l’endettement de l’État, dans un contexte de rigueur budgétaire.

En dressant le bilan de ces contrats, la Cour des comptes déplore que le recours aux PPP soit "guidé par des considérations budgétaires à court terme" et observe que Les coûts financiers à long terme peuvent alors dépasser les investissements initiaux.

Les PPP, coûteux sur le long terme

La Cour dénonce le différentiel de taux entre financement public et privé.

Par exemple, en 2012, le taux de financement conclu dans le cadre du PPP pour le nouveau palais de justice de Paris atteint 6,4%, alors que l’État pouvait emprunter sur le marché à 1,3%.

Selon les calculs de la Cour, le financement par les PPP est loin d’être un avantage sur le long terme car le poids des loyers sur 30 ans réduit considérablement les marges de manœuvre du budget de la justice en matière d’investissements immobiliers. Les redevances des 14 prisons conclues au titre de PPP consomment 40% des crédits de l’immobilier pénitentiaire entre 2020 et 2036, alors qu’elles ne représentent que 15% des places de prison. De la même manière, les loyers du nouveau TGI de Paris et celui du tribunal de Caen représenteront à eux seuls 30% du budget consacré par le ministère à ses bâtiments.

A l’avenir, la Cour recommande à l’État d’éviter les PPP et de privilégier les marchés de conception-réalisation pour la construction des futures prisons. La stratégie immobilière de la Chancellerie gagnerait en outre à être inscrite dans une loi de programmation pluriannuelle.

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