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Justice : nouveau dispositif de politique pénale ?

le 27 04 2005 Archives.

La mission de réflexion et de propositions sur le placement sous surveillance électronique mobile, a rendu public son rapport le 31 mars 2005. Désormais accessible en ligne, ce travail propose que toutes les juridictions pénales puissent recourir à tout moment de la procédure au placement sous surveillance électronique mobile (c’est-à-dire avec localisation par GPS). Cette peine s’appliquerait aux personnes condamnées à une peine d’au moins 5 ans. Les majeurs comme les mineurs pourraient être placés sous surveillance électronique mobile mais pendant une durée limitée à 2 ans.

Le placement sous surveillance électronique statique a été introduit par la loi du 19 décembre 1997 pour les peines privatives de liberté, puis étendu aux personnes placées sous contrôle judiciaire (loi du 9 septembre 2002) et aux détenus en fin de peine (loi du 9 mars 2004).

Surveillance électronique statique ou mobile, quelle différence ? La surveillance électronique mobile permet de savoir, à chaque instant et en tous lieux, où une personne se trouve alors que le placement sous surveillance électronique statique, dont le recours est généralisé depuis 2004, informe si une personne est en un lieu donné pendant des périodes prédéterminées.

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