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Justice pénale des mineurs : 70 propositions de réforme

le 8 12 2008 Archives.

La Commission Varinard chargée de présenter des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945 a remis son rapport au ministre de la Justice le 3 décembre 2008. Elle formule 70 recommandations pour rendre la justice pénale "plus lisible et plus adaptée à l’évolution de la délinquance".

La commission rappelle tout d’abord les grands principes de la justice pénale des mineurs : primat de l’éducatif sur le répressif et caractère subsidiaire de la peine, atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, caractère exceptionnel des peines privatives de liberté. Parmi les propositions on relève tout d’abord la préconisation de substituer à l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante un code dédié à la justice pénale des mineurs. La commission préconise également la mise en place d’un cadre juridique précis par l’inscription dans la loi de l’âge de la majorité pénale (18 ans) et la fixation d’un âge de la responsabilité pénale et de la présomption de discernement (12 ans). Enfin, elle appelle à une prise en compte accrue des victimes, oubliées jusqu’alors par les textes.

Le Garde des Sceaux a indiqué que ces propositions doivent désormais être expertisées afin qu’un projet de loi soit élaboré pour juin 2009.

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