Justice : le projet de réforme pénale présenté [20130902]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Justice : le projet de réforme pénale présenté

le 2 09 2013 Archives.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté le 30 août 2013 les arbitrages rendus avec le président de la République, François Hollande, sur les principaux axes de la réforme pénale à venir.

Cinq grandes mesures sont annoncées :

  • la suppression des "peines plancher" créées en 2007.
  • la création d’une nouvelle peine, la contrainte pénale. Peine de probation, alternative à l’emprisonnement comme le placement sous surveillance électronique ou le suivi socio-judiciaire, la "contrainte pénale" devrait être applicable aux délits passibles d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.
  • la mise en place d’un nouveau dispositif de libération sous contrainte pour un retour progressif et encadré à la liberté afin d’éviter les "sorties sèches" de prison (sans suivi ni contrôle).
  • l’aménagement des peines ne pourra être utilisé par les juges que pour des peines inférieures à un an pour les primo délinquants et à six mois pour les récidivistes (actuellement, cette possibilité concerne les peines de moins de deux ans).
  • la préparation d’un code de l’exécution des peines, pour "renforcer l’efficacité de la peine et de la lutte contre la récidive".

Ces mesures doivent être accompagnées par un renforcement des moyens de la justice :

  • recrutement dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip),
  • recrutement de magistrats chargés de l’application et de l’exécution des peines,
  • recrutement de personnels de l’administration pénitentiaire,
  • construction de 6 500 nouvelles places de prison sur la période 2014-2016.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, consultera sur ce projet les organisations syndicales de magistrats et de l’administration pénitentiaire. Le texte sera ensuite transmis au Conseil d’État, pour être adopté début octobre 2013 par le Conseil des ministres.

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