Justice : quelle réforme pour les conseils de prud’hommes ?

Le 16 juillet 2014, Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation, a remis à la Garde des Sceaux un rapport dans lequel il présente 45 propositions pour améliorer le fonctionnement des conseils de prud’hommes.

A la suite du rapport de Didier Marshall qui a proposé une réforme globale de l’institution prud’homale, Alain Lacabarats a été chargé de réfléchir aux pistes de réforme qui pourraient être effectivement mises en oeuvre pour corriger les principaux dysfonctionnements des conseils de prud’hommes. Sans remettre en cause le paritarisme des conseils, le rapport propose, pour confirmer leur appartenance à l’ordre judiciaire, de modifier leur appellation qui deviendrait "tribunal des prud’hommes". Il insiste sur la nécessité de faire évoluer les procédures pour rendre la justice "dans un délai raisonnable". Pour valoriser la justice prud’homale, il souhaite réformer le système de formation des conseillers qui serait assurée par l’École nationale de la magistrature et l’École des greffes. Il préconise aussi d’aligner les principes déontologiques des conseillers et leur régime disciplinaire sur ceux des juges professionnels. Le Conseil supérieur de la prud’homie serait l’organe statutaire des juges prud’homaux. Il suggère enfin de revoir la carte des juridictions prud’homales, dont certaines sont surchargées et d’autres insuffisamment occupées, sur la base des bassins d’emploi et de population.

En parallèle, la commission des lois du Sénat a entamé l’examen du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la désignation des conseillers prud’hommes. Ce projet tend à habiliter le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour remplacer l’élection des conseillers prud’hommes par une désignation fondée sur la mesure de l’audience des organisations syndicales des salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.