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Justice : la réforme de la carte judiciaire s’achève

le 10 01 2011 Archives.

Lancée en 2008, la réforme de la carte judiciaire s’est achevée le 31 décembre 2010. Cette réforme a été présentée par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice avec pour objectifs la constitution de juridictions dotées d’une activité et d’une taille suffisantes pour garantir l’accès du justiciable à la justice, la continuité du service et l’amélioration des délais de traitement des contentieux.

Au 1er janvier 2011, le nombre de juridictions s’établit à 819, contre 1 206 avant la réforme :

  • 401 juridictions ont été supprimées, dont 21 tribunaux de grande instance (TGI), 178 tribunaux d’instance et juridictions de proximité, 62 conseils de prud’hommes, 55 tribunaux de commerce et 85 greffes détachés de tribunaux d’instance,
  • 14 juridictions ont été créées, dont 7 tribunaux d’instance et juridictions de proximité, 1 conseil de prud’hommes, 5 tribunaux de commerce et 1 tribunal mixte de commerce.

Dans son rapport sur le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2011, le député et rapporteur spécial, René Couanau, indique que cette restructuration se déroule dans d’assez bonnes conditions. Il précise cependant que « si les coûts prévus sont pour le moment respectés et les crédits prévus suffisants, le coût à moyen terme des opérations ne peut être parfaitement maîtrisable et l’on peut craindre une dépense bien supérieure aux prévisions ».

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