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Justice : la réforme de la carte judiciaire

le 25 10 2007 Archives.

Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice a dédié un site internet à la réforme de la carte judiciaire. Pour chaque cour d’appel visitée par le ministre de la justice, le site présente notamment la carte judiciaire actuelle, le nouveau schéma d’organisation proposé par le ministère, ainsi que les propositions recueillies à l’occasion de ces déplacements.

Cette réforme vise à réorganiser les 1200 tribunaux (tribunaux de grande instance, tribunaux de commerce, tribunaux pour enfants, cour d’appel, etc.) actuellement répartis sur 800 sites. Elle est programmée sur 3 ans : elle commence en 2008 par la mise en place des pôles d’instruction prévus par la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale. Ceux-ci seront dans un premier temps composés de deux juges d’instruction, puis de trois à partir de 2010. La refonte des tribunaux de commerce et d’instance interviendra en 2009, celle des tribunaux de grande instance en 2010.

Après avoir annoncé le 9 octobre 2007 que la nouvelle carte judiciaire serait dévoilée au fur et à mesure de ses déplacements dans les différentes cours d’appel, le ministre de la justice a récemment reporté à une date indéterminée la réunion du Comité consultatif sur la carte judiciaire. Installé au mois de juin par le ministre, il se compose des représentants des différentes professions judiciaires, magistrats et avocats, qui dénoncent une absence de concertation et réclament des mesures d’accompagnement social de la réforme.

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