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Justice : réviser les codes pénal et de procédure pénale

le 27 10 2008 Archives.

Le Comité de réflexion sur les codes pénal et de procédure pénale a été installé par la ministre de la justice le 14 octobre 2008.

Présidé par Philippe Léger, ancien magistrat et avocat général auprès de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), le comité se compose de 15 professionnels du droit (professeur de droit, avocat, magistrats, etc.). Il est chargé de "réformer et moderniser" les deux codes dans le respect des quatre orientations fixées par la ministre de la justice : "rendre notre droit pénal plus cohérent et plus lisible", "disposer d’outils efficaces pour lutter contre la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). et la délinquance", renforcer les droits de la défense" et "mieux prendre en compte les droits des victimes". Les résultats des travaux sont attendus pour le 1er juillet 2009.

Entré en vigueur le 1er mars 1994, le nouveau code pénal a d’ores et déjà fait l’objet de réformes majeures (1994 : création de la peine incompressible, 1998 : création du suivi socio-judiciaire, 2005 : création de la surveillance de sûreté et le placement sous surveillance électronique mobile, 2007 : création des peines planchers pour les récidivistes).

Le code de procédure pénale est entré en vigueur en 1958. Les réformes les plus importantes intervenues ces dernières années sont celle du 4 janvier 1993 (mise en examen remplaçant l’inculpation), 15 juin 2000 (création du juge des libertés et de la détention), 9 mars 2004 (procédure sur la criminalité organisée), 5 mars 2007 (création des pôles de l’instruction et, pour le 1er janvier 2010, des collèges de l’instruction), 25 février 2008 (création de la surveillance et de la rétention de sûreté).

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